Autorisation du dirigeant d'organisme

En tant que filiale d'organismes publics en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), Collecto peut désormais agir à titre de Dirigeant d’organisme (DO) pour l’ensemble de ses mandants à condition d’être l’organisme public émetteur du contrat.

Cela signifie que lorsque votre organisme participe aux ententes de Collecto (à titre d’exemple, pour des contrats de plus de 3 ans, contrat à commande avec l’utilisation de la clause du 10%, etc.), l’autorisation de votre DO ne sera plus requise puisque le statut de filiale confère au DO de Collecto le pouvoir d’agir en votre nom.